Arrêté du 13 août 2024

• Date du texte: 13 août 2024
• Articles: 13

Article 1

Les concours externe et interne pour le recrutement des officiers de port adjoints mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 12 décembre 2013 susvisé sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Article 2

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du jury désigné par un arrêté du ministre chargé de la mer.

Le jury comprend :

1° Un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent en fonction au ministère chargé de la mer ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;

2° Une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.

Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés qui n'ont pas voix délibérative.

Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.

Article 3

Les concours interne et externe mentionnés à l'article 1er comportent une épreuve unique d'admissibilité.

Cette épreuve consiste en un test de connaissances sous format de questions à réponses courtes sur un ensemble de questions portant sur le programme précisé en annexe. Le candidat disposera d'un dossier de 15 pages maximum (durée : trois heures, coefficient 2).

Article 4

L'épreuve écrite d'admissibilité est notée de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.

Article 5

Pour chacun des concours mentionnés à l'article 1er, les épreuves orales d'admission sont identiques et comportent :

1° Epreuve n° 1 : un entretien avec le jury basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).

Cet entretien a pour support un dossier consistant en la présentation détaillée du parcours professionnel du candidat (trois pages dactylographiées au maximum). Ce dossier n'est pas noté.

Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel, d'une durée de cinq minutes au plus, l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, son savoir-être et ses motivations ainsi que son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions.

En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité ;

2° Epreuve n° 2 : une épreuve orale d'anglais consistant en une conversation avec le jury en anglais, visant à évaluer la connaissance de la langue standard du Standard marine communication phrases (SMCP, selon la convention STCW du 7 juillet 1978 révisée de l'Organisation maritime internationale), ainsi que la capacité du candidat à s'exprimer en langue anglaise.

L'entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes au plus à partir d'un texte portant sur le domaine maritime ou portuaire. Cet exposé est suivi d'une discussion de dix minutes au plus avec le jury.

(Temps de préparation : dix minutes, durée de l'entretien : quinze minutes, coefficient 1).

Article 6

Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.

Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'admission n° 1 est éliminatoire.

Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve d'admission n° 2 est éliminatoire.

Article 7

A l'issue des épreuves orales d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de points à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 60 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble de ces épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.

En cas de nouvelle égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve orale d'admission.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours au titre de l'année 2025.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXE

PROGRAMME DES MATIÈRES DU CONCOURS

Officier de port adjoint

Programme de l'épreuve écrite d'admissibilité : analyse de cas

Article annexe-12

I. - Connaissances générales

- divers types de navires utilisés pour le commerce, l'entretien et l'exploitation des ports, définition de leurs caractéristiques principales ;

- connaissance des termes maritimes et unités de mesures utilisées ; notions d'architecture navale (nom des principales pièces d'un navire) ;

- gestion et traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires ;

- marques de franc-bord.

II. - Manœuvre du navire

Dynamique du navire :

- la navigation et manœuvre du navire dans les chenaux d'accès et dans les ports. Forces agissant sur le navire en route ou à quai, effet des fonds et berges, croisement et dépassement. Evolutions des grands navires en eau peu profonde ou eaux restreintes. Utilisation des remorqueurs ;

- les manœuvres courantes d'accostage et d'appareillage, utilisation des aides à l'accostage ;

- différents types d'amarrage des navires. Efforts d'amarrage. Surveillance et intervention. Dispositions à prendre par mauvais temps ; plan d'amarrage. Aide à l'amarrage (lamanage, vedette, treuils). Equipements à bord ;

- connaissance et utilisation des systèmes d'aide à la navigation des navires dans les ports.

III. - Sécurité du navire

- principes généraux de construction d'un navire ;

- contrôle et surveillance des navires, rôle des centres de sécurité des navires et sociétés de classification ;

- périmètre et champs d'application de la convention SOLAS et ses principaux codes pris pour application ;

- périmètre et champs d'application de la convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires (MARPOL) et ses annexes ;

- mesures de sécurité lors des manutentions de céréales ou matières pondéreuses en vrac ; code IBC ;

- mesures de sécurité particulières prises lors du transport et de la manutention de marchandises dangereuses à bord ; classification des marchandises dangereuses, code IMDG ;

- mesures de prévention des risques à bord des navires spécialisés (vrac liquide et solide), code IGC, IMSBC ;

- lutte contre les voies d'eau. Prévention. Mesures à prendre en cas de pollution ; assèchement ; épuisement, aveuglement ;

- lutte contre l'incendie. Causes possibles d'incendie et d'explosion. Prévention et détection. Matériel et moyens de secours et d'extinction ;

- rôle du capitaine ou de l'officier de garde lors d'un sinistre à bord d'un navire de commerce. Organisation contre le feu à bord ;

- mesures à prendre en prévision de mauvais temps, au mouillage, à quai, avant l'appareillage, en cas de pollution ;

- moyens de sauvetage à bord des navires ;

- le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG).

Article annexe-13

I. - Notions de météorologie et de navigation

- accès des ports, chenaux et canaux ou rivières maritimes, rades ;

- bathymétrie, dragages et sondages, effectués par divers types d'engins ;

- signalisation des accès et plans d'eau des ports.

II. - Ouvrages des ports

- différentes sortes d'ouvrages portuaires.

III. - Outillage des ports et manutention portuaire

- les fonctions remplies par les grandes catégories d'engins de manutention ;

- hangars, magasins, entrepôts spécialisés, silos, parcs de stockage.

IV. - Sécurité et environnement dans les ports

- les services de trafic maritime, notamment leur environnement (organisation et attributions des services portuaires, de la préfecture maritime et des centres de sécurité des navires) ;

- rôle et responsabilité des autorités participant à la prévention et la lutte contre les sinistres dans les ports ;

- prévention générale des sinistres dans les ports, cas particuliers des marchandises dangereuses et des postes spécialisés pour ces produits ;

- équipements et moyens de lutte contre les sinistres disponibles dans les ports ;

- causes principales et risques d'incendie dans les ports ;

- risques encourus par les navires, les marchandises et les outillages et ouvrages ;

- les consignes d'alerte et d'intervention, l'information des navires et usagers en cas de danger ou mauvais temps ;

- précautions à prendre en cas de pollution par un produit dangereux ;

- équipements et moyens de lutte contre les pollutions portuaires, barrages, récupérateurs, produits d'élimination, conventions et règlements ;

- le transport et la manutention des marchandises dangereuses, généralités sur les différentes réglementations applicables à bord des navires et dans les ports, classification des marchandises dangereuses ;

- prescriptions générales concernant le transport et la manutention des diverses sorties de marchandises dangereuses dans les ports maritimes et des navires transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses ;

- l'accueil des navires en difficulté.

V. - Sûreté portuaire

- sûreté du port et de l'installation portuaire - connaissances de base : code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, directive 2005/65/CE relative à l'amélioration de la sûreté des ports, règlement 725-CE du 30 avril 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, code des transports ;

- rôles de l'Etat, de l'autorité portuaire, de l'exploitant, agent de sûreté portuaire, agent de sûreté de l'installation portuaire ;

- connaissance des différentes zones (installation portuaire, zone non librement accessible au public, zone à accès restreint, limite de sûreté portuaire) et les différents documents (évaluation de sûreté du port, plan de sûreté du port, évaluation de sûreté des installations portuaire, plan de sûreté des installations portuaires, déclaration de sûreté) ;

- processus d'approbation des plans de sûreté, certificat navires liés à la sûreté ;

- procédures applicables et analyse de documents de sûreté transmis par les navires à la capitainerie préalablement à l'arrivée dans un port français.

Article annexe-14

I. - Notions générales de droit administratif appliqué aux ports

- l'organisation administrative française (Etat et collectivités territoriales) ;

- la justice administrative ;

- la police administrative ;

- le domaine public maritime ;

- les contraventions de grande voirie.

II. - Notions générales de droit privé

- organisation juridictionnelle de l'ordre judiciaire ;

- responsabilité civile ;

- classification des infractions pénales.

III. - Notions de droit maritime

Droit de la mer : définitions des eaux intérieures, des rades et baies, de la zone contiguë, des eaux territoriales et de la zone économique exclusive ;

- statut des navires et autres bâtiments de mer : l'individualisation du navire ;

- responsabilité des propriétaires et fonds de limitation ;

- saisie des navires.

Le capitaine : caractères juridiques de sa fonction comme mandataire commercial de l'armateur et officier d'état civil.

Exploitation du navire : différents types d'affrètement.

Les événements de mer :

- abordage, échouage, échouement ;

- assistance aux personnes ou aux biens.

Différents types d'assurance maritime :

- les épaves maritimes, les navires et engins abandonnés ;

- rôle des agents maritimes, consignataires et transitaires.

IV. - Notions de droit portuaire

- organisation des ports maritimes français ;

- police portuaire : champ d'application, organisation et règles de police (code des transports - titre III du livre III de la 5e partie) ;

- délimitation des ports.

Programme de l'épreuve orale d'admission n° 2 en langue anglaise

Le programme de l'épreuve d'anglais correspond au contenu du Standard marine communication phrases (SMCP), selon la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW) du 7 juillet 1978 révisée de l'Organisation maritime internationale.