Arrêté du 6 août 2024

• Date du texte: 6 août 2024
• Articles: 3

Article 1

Le regroupement sur un site unique des différents sites constitutifs de l'unité de contrôle Rhône-Nord Agriculture (UC 5) au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône constitue une opération de restructuration au sens des décrets des 17 avril 2008, 19 mai 2014 et 23 décembre 2019 susvisés.

Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit pour les personnels concernés, pendant un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat prévue par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.