Arrêté du 22 août 2024

• Date du texte: 22 août 2024
• Articles: 3

Article 1

Toute entreprise ou tout service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

- l'architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ;

- le processus de réalisation du pré-enregistrement ;

- les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;

- les conditions d'interconnexion des outils avec les systèmes de l'administration.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers véhiculés.

Article 2

L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales - points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.