Arrêté du 9 août 2024

• Date du texte: 9 août 2024
• Articles: 5

Article 1

La durée de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises est fixée à 3 ans. Cette durée peut faire l'objet, dans l'intérêt du service, d'une ou plusieurs prolongations sans que la durée totale du séjour n'excède 7 ans. La durée de chacune des prolongations accordées ne peut excéder une année.

Article 2

I. - Par dérogation à l'article précédent, la durée de séjour outre-mer des sous-officiers de la gendarmerie nationale à qui le ministre de l'intérieur a reconnu, préalablement à leur affectation, un lien particulier avec le territoire ultramarin considéré est portée à 6 années.

Dans l'intérêt du service, elle peut faire l'objet :

- d'une première prolongation de séjour pour une durée de 3 ans ;

- exceptionnellement, d'une seconde prolongation de séjour de 2 années supplémentaires.

II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, le sous-officier visé au I peut bénéficier d'une prolongation de séjour de 5 ans lorsqu'il se trouve, au terme de la durée de séjour éventuellement prolongée conformément aux dispositions du I, à moins de cinq ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Article 3

La décision reconnaissant à un sous-officier de la gendarmerie nationale un lien particulier avec un territoire ultramarin est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.