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Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 30 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050185754
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