Arrêté du 2 septembre 2024

• Date du texte: 2 septembre 2024
• Articles: 7

Article 1

La campagne d'importation pour la mesure " aide à l'importation d'animaux vivants " est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Article 2

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi effectuée :

Guadeloupe : 294 436,80 € ;

Saint-Martin : 0 € ;

Guyane : 112 954,50 € ;

Martinique : 496 239,70 € ;

Mayotte : 352 445,50 € ;

La Réunion : 743 923,50 €.

Article 3

Pour les filières autres que la filière apicole, les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.

Pour la filière apicole, le montant de l'aide à l'importation de géniteurs est fixé dans la décision technique en vigueur.

Article 4

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.

Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

Article 5

Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 du présent arrêté.

Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 6

En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :

La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.

Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.

Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.