Arrêté du 8 octobre 2024

• Date du texte: 8 octobre 2024
• Articles: 7

Article 1

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 462 kW et 196,97 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024 sera transmise par le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE I

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1

Réservations de capacités dites « Autres »

Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Moins de 25 m

112,93

4 101

dont Bretagne

16,64

736

dont Corse

10

250

dont Nouvelle-Aquitaine

35,03

588

dont Normandie

1,37

18

dont Occitanie

6,51

648

dont PACA

21,53

1 159

dont Pays de la Loire

21,85

702

Tableau 2

Réservations de capacités dites « Un pour un »

Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Moins de 25 m

2,65

118

dont Corse

2,65

118

Tableau 3

Réservations de capacités dites « De droit »

Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Moins de 25 m

81,39

243

dont Normandie

81,39

243

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.