Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024

• Numéro: 2024-916
• Date du texte: 10 octobre 2024
• Articles: 7

Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et d'économie du tourisme.

A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, en y associant le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux.

Article 2

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie est compétent pour :

1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité du territoire, et le financement des exportations ;

2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;

3° La politique des participations publiques ;

4° La prévision économique, la statistique et les études économiques ;

5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;

6° La législation fiscale ;

7° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en matière de commerce et d'artisanat et du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en matière de contrôles de sécurité alimentaire ;

8° La politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que la politique relative à l'intéressement et la participation ;

9° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;

10° La politique industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, ainsi que la décarbonation de l'industrie, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;

11° La politique des postes et communications électroniques ;

12° Les restructurations d'entreprises ;

13° La politique en matière de petites et moyennes entreprises ;

14° La politique en matière d'artisanat et de commerce, sous réserve des compétences du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;

15° La politique en matière de professions libérales ;

16° La politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale, en y associant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

17° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;

18° L'économie du tourisme ;

19° La politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui concerne les matières énergétiques, et à l'exception des mines en mer ;

20° Le renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

Conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation, veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.

Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il est compétent pour la politique tarifaire en matière d'énergie.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est associé par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à la politique en matière de certificats d'économie d'énergie et de marchés du carbone.

Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

Article 5

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :

- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- la direction générale des entreprises ;

- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- la direction générale du Trésor ;

- le médiateur des entreprises.

II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

- la direction de la législation fiscale ;

- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose :

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, de la direction générale des finances publiques, sous réserve de son autorité conjointe avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la direction de la législation fiscale ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'achat responsable et de développement des filières, de la direction des achats de l'Etat ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, il dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.