Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024

• Numéro: 2024-926
• Date du texte: 10 octobre 2024
• Articles: 7

Article 1

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

Article 2

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent pour :

1° La préparation et l'exécution du budget ;

2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;

3° Les douanes et droits indirects ;

4° La gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Le domaine ;

6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Il est chargé, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.

Article 4

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est associé par le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Article 5

I. - Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a autorité sur :

- la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la direction générale des finances publiques, sous réserve des dispositions du II ci-dessous relatives à la direction de la législation fiscale ;

- la direction du budget ;

- la direction des achats de l'Etat ;

- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a autorité sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

- la direction de la législation fiscale ;

- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

III. - Conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre chargé des solidarités, de l'autonomie et l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a autorité, sur :

- la direction de la sécurité sociale ;

- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Article 6

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, dispose :

- pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales.

Article 7

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.