Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024
Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050338280
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