Article 1
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024
Article 11
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 décembre 2024, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 2, ainsi que du c du 1° et du a du 2° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 12
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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