Article 1
Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024
Article 17
Au 2° de l'article 34, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.
Article 40
Le décret du 28 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 53 du présent décret.
Article 54
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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