Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

• Numéro: 2024-941
• Date du texte: 16 octobre 2024
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 18 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 20

Les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3, et 3-1 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

Le mandat des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation, nommés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 19 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, est prorogé jusqu'au 1er mars 2026.

Article 21

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.