Article 3
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024
Article 4
Le présent décret peut être modifié par décret.
Article 5
Le ministre de l'intérieur et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050376983
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