Arrêté du 16 octobre 2024

• Date du texte: 16 octobre 2024
• Articles: 4

Article 1

La fermeture du pôle régional FranceAgriMer au sein du service régional d'économie agricole (SREA) de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF) constitue une opération de restructuration de service.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 2.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le bénéfice de la prime de restructuration de service prévu à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 4

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.