Arrêté du 8 octobre 2024

• Date du texte: 8 octobre 2024
• Articles: 6

Article 12

Les annexes I à III, V, VIII, XII, XIV à XVI de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé relatives aux filières mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 7°, 10°, 14°,18° et 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions figurant en annexes du présent arrêté.

Article 13

L'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est complété de trois annexes précisant les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques et des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues mentionnés respectivement aux 2°, 15° et 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

Article 15

Jusqu'au 31 décembre 2025, les centres VHU titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-155-7 ou dont les installations sont enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, ainsi que les broyeurs titulaires d'un agrément en application de ce même article ou dont les installations sont autorisées au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées, transmettent à l'Agence la déclaration prévue au 5° de l'annexe I et au 4° de l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'annexe X qui entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-28

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 décembre 2022

Art. Annexe XVIII