Décret n°2024-953 du 24 octobre 2024

• Numéro: 2024-953
• Date du texte: 24 octobre 2024
• Articles: 3

Article 1

L'Amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 juillet 2023 et à Berne le 14 août 2023 sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

AMENDEMENT

À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ZONE TRANSFRONTALIÈRE D'ENTRAÎNEMENT ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 17 JUILLET 2023

Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, ci-après conjointement dénommés « les Parties »,

Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse, signé à Payerne le 25 février 2015, ci-après désigné « l'Accord »,

Désireux d'amender l'annexe de l'Accord afin de modifier les caractéristiques de la zone transfrontalière « EU Cross-border Area 25 » (EUC25),

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Modification de l'Annexe

L'annexe de l'Accord est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE TRANSFRONTALIÈRE EUC25

L'EUC25 est constituée de l'ensemble des partitions dont les dimensions latérales et verticales sont référencées ci-après :

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Représentation graphique :

Les représentations graphiques ci-dessous ne sont présentées qu'à titre d'illustration et n'engagent pas les Parties.

Coupe horizontale :

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Coupe verticale :

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Article 2

Entrée en vigueur

Le présent amendement entre en vigueur à la date de sa dernière signature.

En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Amendement.

Le présent amendement est établi en deux exemplaires originaux rédigés en langue française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2023. Pour le Gouvernement de la République française

Général de brigade aérienne

Laurent Thiebaut directeur de la circulation aérienne militaire

Fait à Berne, le 14 août 2023. Pour le Conseil fédéral Suisse

Divisionnaire

Peter Merz commandant des forces aériennes suisses