I. - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 700 084 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 20 487 459 euros ;
- aide à la contractualisation : 212 625 euros.
II. - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et à l'article L. 162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 527 226 euros, au titre de l'année 2024, répartis comme suit :
- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
- forfait annuel greffes : 477 455 euros.
III. - Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, est fixé à 30 759 758 euro, répartis comme suit :
- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 900 437 euros :
- dont dotation populationnelle : 9 472 903 euros ;
- dont dotation pédiatrique : 0 euros ;
- dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 534 euros ;
- dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 125 306 euros, et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 77 667 euros ;
- aide à la contractualisation : 47 639 euros ;
- dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale : 18 140 179 euros ;
- dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale : 23 207 euros ;
- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : 2 570 629 euros, répartis comme suit :
- 2 505 129 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
- 65 500 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR,
soit un total de 51 987 068 euros.