Arrêté du 26 octobre 2024

• Date du texte: 26 octobre 2024
• Articles: 7

Article 1

Au sens du présent arrêté :

1° Le terme « enfant à charge » s'entend au sens de l'article D. 4123-4 du code de la défense ;

2° Le terme « chargé de famille » s'entend de l'affilié marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.

Article 2

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d'une allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :

Catégorie

Situation de famille

Montant

OFFICIER

Avec enfant(s) à charge

73 100 €

Sans enfant à charge

54 010 €

NON-OFFICIER ou

PERSONNE SERVANT EN QUALITÉ DE CIVIL

Avec enfant(s) à charge

55 290 €

Sans enfant à charge

42 137 €

Article 3

L'allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés au même article et aux ascendants mentionnés au 4° du même article, est fixée comme suit :

ENFANT

33 931 €

ASCENDANT

13 572 €

Article 4

Les militaires et les personnels civils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code, dont l'invalidité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, perçoivent l'allocation forfaitaire prévue au 1° de l'article D. 4123-6 du même code, fixée comme suit :

Taux d'invalidité en %

Catégorie

OFFICIER

NON-OFFICIER

ou PERSONNEL CIVIL

Chargé de famille

Célibataire

Chargé de famille

Célibataire

10

4 590 €

3 391 €

3 472 €

2 646 €

15

6 886 €

5 087 €

5 208 €

3 969 €

20

9 888 €

7 305 €

7 478 €

5 699 €

25

12 359 €

9 131 €

9 348 €

7 124 €

30

24 718 €

18 262 €

18 696 €

14 248 €

35

37 077 €

27 393 €

28 044 €

21 372 €

40

46 346 €

34 241 €

35 055 €

26 715 €

45

55 616 €

41 090 €

42 066 €

32 058 €

50

63 958 €

47 253 €

48 376 €

36 867 €

55

70 354 €

51 978 €

53 213 €

40 553 €

60

73 871 €

54 577 €

55 874 €

42 581 €

65

77 565 €

57 306 €

58 668 €

44 710 €

70

81 443 €

60 171 €

61 601 €

46 946 €

75

83 479 €

61 676 €

63 141 €

48 119 €

80

89 740 €

66 301 €

67 877 €

51 728 €

85

94 227 €

69 616 €

71 271 €

54 315 €

90

98 938 €

73 097 €

74 834 €

57 030 €

95

103 885 €

76 752 €

78 576 €

59 882 €

100

109 080 €

80 590 €

82 505 €

62 876 €

Article 5

Le complément d'allocation prévu au 2° de l'article D. 4123-6 du même code est égal au montant maximal du complément rapporté d'une part, au taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé et, d'autre part, au nombre d'années qui sépare l'âge de l'enfant de l'âge de 25 ans inclus.

Le montant maximal du complément d'allocation est fixé à 35 000 euros.

Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge est déterminé par la formule suivante :

CA = Mmax × I × (25-A) / 25

CA représente le montant du complément d'allocation.

Mmax représente le montant plafond du complément d'allocation.

I représente le taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé.

A représente l'âge de l'enfant à la date de radiation des contrôles ou des cadres de l'affilié blessé.

Le montant versé ne peut être inférieur au montant minimal de 15 000 euros.

Article 6

Les montants mentionnés au présent arrêté sont réévalués chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.