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L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires en République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 30 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE RELATIF AU VOLONTARIAT INTERNATIONAL D'ÉCHANGE ET DE SOLIDARITÉ ET À L'ACTION DE FRANCE VOLONTAIRES EN RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, SIGNÉ À NOUAKCHOTT LE 30 MAI 2023
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé la Partie française,
D'UNE PART,
ET
Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, ci-après dénommé la Partie mauritanienne,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés « les Parties »,
Rappelant les liens d'amitié, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent la France et la Mauritanie ;
Vu la convention d'établissement et de coopération entre la République islamique de Mauritanie et l'Association française des volontaires du progrès, signée à Nouakchott le 4 avril 1989 ;
Vu la modification des statuts de l'Association française des volontaires du progrès (AFVP) votée lors de son assemblée générale du 19 décembre 2009, le récépissé n° W913000010 du 11 juin 2010 et qui consacre le changement de nom en France Volontaires et l'élargissement de son objet social ;
Considérant :
La volonté des Parties de multiplier les opportunités pour les citoyens des deux Etats, particulièrement les jeunes, de participer à des missions de volontariat qui renforcent la solidarité internationale, la réciprocité, le respect de la diversité et de l'environnement, le développement durable, l'interculturalité, l'échange de connaissances, le renforcement des capacités et de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle de nos cultures ;
La volonté des Parties d'harmoniser et de rendre complémentaires leurs actions dans le cadre des politiques publiques en Mauritanie ;
La volonté du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie de renforcer les relations de coopération avec France Volontaires et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci poursuivra et développera ses activités de coopération en Mauritanie ;
Rappelant que :
France Volontaires est le fruit d'une construction partagée entre des acteurs publics et associatifs impliqués dans la solidarité internationale. Opérateur du ministère en charge des affaires étrangères, il réunit l'Etat, des collectivités territoriales et des associations autour d'une mission d'intérêt général : le développement et la promotion du volontariat international d'échange et de solidarité (VIES). Il s'appuie sur une présence en France (métropole et territoires d'outre-mer) et sur un réseau d'Espaces Volontariats en Afrique, Asie, Amérique latine/Caraïbes, au Moyen-Orient et Océanie.
France Volontaires et ses organisations membres mobilisent des volontaires internationaux d'échange et de solidarité, notamment des volontaires de solidarité internationale, des volontaires du service civique et des bénévoles, pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux, principalement à travers un appui à la société civile et aux collectivités locales. Ces volontaires sont mobilisés à l'envoi à l'international, à l'accueil en France, et pour le développement des coopérations Sud-Sud, dans un esprit de réciprocité des échanges.
France Volontaires et ses membres veillent à :
- concevoir, dans une démarche partenariale, des projets de volontariat répondant aux attentes de toutes les parties prenantes, respectueux de leurs droits, leurs cultures, leurs croyances, leurs aspirations et leur égale dignité humaine ;
- accompagner les personnes en désir d'engagement volontaire et solidaire à l'international à en appréhender le sens et à définir leurs projets ;
- favoriser l'accès de tous à un engagement volontaire responsable et de qualité ;
- préparer les volontaires et les partenaires notamment à la rencontre interculturelle et les accompagner tout au long de leur projet ;
- garantir un cadre et des conditions sécurisantes pour les volontaires et les partenaires ;
- accompagner les volontaires à leur retour en les incitant à valoriser cette expérience dans leur parcours professionnel et citoyen ; pour faciliter leur réinsertion professionnelle à travers la valorisation des acquis de l'expérience, et les inciter à inscrire leur expérience dans un parcours de citoyenneté ;
- ouvrir les volontariats à davantage de réciprocité ;
- développer les partenariats et soutenir les réseaux nationaux du volontariat à travers le monde.
Sont convenus de ce qui suit :
Les Parties s'engagent par le présent accord à :
- soutenir et favoriser les échanges de compétences et les liens entre les citoyens des deux pays à travers le VIES ;
- faciliter la mobilité des volontaires inscrits dans les dispositifs portés par les Parties et à les accueillir conformément aux dispositions règlementaires en vigueur dans chaque Etat ;
- définir le cadre général, les dispositions institutionnelles, juridiques et fiscales relatives à l'établissement et aux activités de France Volontaires en Mauritanie à l'accueil de volontaires internationaux d'un Etat dans l'autre.
2.1. Les différents programmes de volontariat établis ou soutenus par l'une ou l'autre des Parties, conformément à leurs législations en vigueur, bénéficient des dispositions du présent accord. Ces programmes proposent des activités de solidarité concrètes s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu comme tel par l'une ou l'autre des Parties et poursuivant des objectifs d'intérêt général pour une cause non lucrative, dans le cadre duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception des indemnités de subsistance éventuellement prévues par les dispositifs.
2.2. Les dispositifs français des volontaires internationaux en entreprise (VIE) et des volontaires internationaux en administration (VIA) ne sont pas régis par le présent accord.
2.3. La structure d'accueil des volontaires internationaux bénéficiant du présent accord peut être, selon le type de volontariat, et dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties, une structure publique ou parapublique, une association ou une organisation non gouvernementale.
2.4. France Volontaires, plateforme française des volontariats internationaux d'échange et de solidarité, est l'opérateur privilégié de la Partie française, chargé d'appliquer les dispositions du présent accord.
Article 3
Engagement des Parties en matière d'accueil de volontaires
3.1. Les Parties conviennent de faciliter l'accueil de volontaires dans les deux pays.
3.2. La Partie française prend les dispositions nécessaires pour :
- délivrer, dans le respect de la réglementation en vigueur, des visas de long séjour aux volontaires mauritaniens qui auront été autorisés à effectuer leur mission de volontariat en France par les autorités françaises ;
- accueillir des volontaires mauritaniens en France conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
3.3. La Partie mauritanienne prend les dispositions nécessaires pour :
- délivrer dans le respect de la réglementation en vigueur des titres de séjour aux volontaires internationaux d'échange et de solidarité français (pour les personnes s'engageant pour une durée supérieure à 30 jours) ;
- accueillir des volontaires français en Mauritanie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.1. France Volontaires, conformément à son objet social, appuie la promotion et le développement du VIES, porté par des associations françaises, engagées, responsables et soucieuses de répondre aux attentes des populations mauritaniennes. Dans le respect des lois et règlements en vigueur en République islamique de Mauritanie, ce volontariat s'exerce conformément à la politique de développement et de coopération définie par la Partie mauritanienne, et des idéaux de paix, de compréhension et de relation entre les peuples. Ce volontariat s'exerce notamment en partenariat avec des structures d'accueil mauritaniennes qui mobilisent des volontaires internationaux d'échange et de solidarité.
4.2 La représentation de France Volontaires en Mauritanie a pour mission de :
- accroître le nombre de volontaires internationaux d'échange et de solidarité mobilisés dans le cadre de la coopération entre la France et la Mauritanie ;
- favoriser la structuration, le développement et la mise en cohérence de l'ensemble du secteur à partir de la dynamique actuelle des acteurs du VIES ;
- développer, à travers l'Espace Volontariats en Mauritanie, l'information, le conseil, la formation, la mise en relation, la mise en réseau entre volontaires internationaux d'échange et de solidarité, entre organisations d'accueil en Mauritanie et organisations d'envoi en France, ainsi que l'orientation de Mauritaniens candidats à un volontariat, national ou international ;
- contribuer à la construction de politiques publiques favorisant le développement de l'engagement citoyen et solidaire à l'international.
4.3. France Volontaires communique un rapport annuel au ministère des affaires étrangères, de la coopération et des Mauritaniens de l'extérieur faisant état de la situation des volontaires internationaux d'échange et de solidarité français en Mauritanie.
4.4. France Volontaires examine les missions de volontariat pour lesquelles la Partie mauritanienne sollicite son concours et veille à répondre, en fonction de ses possibilités. France Volontaires à cet effet peut négocier des accords particuliers avec d'autres ministères, agences gouvernementales et/ou organisations non gouvernementales locales et internationales pour des projets particuliers en accord avec les axes de coopération entre la Mauritanie et la France.
4.5. France Volontaires appuie, selon ses possibilités, la Partie mauritanienne, à la demande de cette dernière, pour la définition et la mise en œuvre de sa politique de volontariat dans sa dimension nationale et internationale.
4.6. France Volontaires encourage et accompagne la réciprocité des échanges de volontaires en facilitant l'accueil en France de volontaires mauritaniens ou leur engagement dans un pays tiers dans le cadre d'actions de coopération « Sud-Sud ».
4.7. En cas de modifications portant sur le nom, le statut juridique ou les missions confiées à France Volontaires après l'entrée en vigueur du présent accord, celles-ci sont notifiées par voie diplomatique à la Partie mauritanienne.
Article 5
Personnalité juridique
5.1. France Volontaires jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions sur le territoire de la Mauritanie.
5.2. France Volontaires, opérateur du ministère français en charge des affaires étrangères, est reconnue par la Partie mauritanienne comme un des opérateurs de l'ambassade de France en Mauritanie.
5.3. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en Mauritanie, France Volontaires a la capacité :
- d'ester en justice ;
- de conclure avec toutes personnes physiques ou morales des conventions, contrats et marchés de fournitures ou de prestations de services ;
- d'acquérir et céder tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers et prendre à bail et/ou louer tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers, selon ce qu'elle juge approprié et nécessaire pour l'exercice de ses activités, conformément au droit mauritanien.
Article 6
Représentation locale et personnel de France Volontaires
6.1. Le représentant de France Volontaires est nommé par décision du délégué général de France Volontaires et placé sous son autorité. Il est habilité à représenter France Volontaires et à exécuter toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à France Volontaires.
6.2. France Volontaires peut, afin de mener ses activités en Mauritanie, employer sous statut de volontaires ou de salariés, du personnel de nationalité mauritanienne, de nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de nationalité tierce.
6.3. France Volontaires détermine le nombre et les qualifications du personnel expatrié sous statut de volontaires et salariés qu'il estime nécessaires pour ses opérations en Mauritanie sous réserve des dispositions prévues par les lois et règlements mauritaniens en matière d'immigration.
6.4. Le personnel expatrié sous statuts volontaires ou salariés de France Volontaires présent en Mauritanie, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient de l'assistance et de la protection de la Partie mauritanienne.
Article 7
Facilités financières, douanières et régime fiscal et social
7.1. France Volontaires bénéficie sur le territoire de la Mauritanie des facilités suivantes :
- l'acquisition, la détention et l'utilisation de devises, de fonds dans les banques légalement constituées, de comptes bancaires en monnaies convertibles en euros, et le transfert des Ouguiyas MRU à l'intérieur du territoire de la Mauritanie et des devises dans les pays extérieurs à la zone franc ou inversement ;
- l'exonération des droits de douane et taxes à l'importation et l'exportation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à l'accomplissement de sa mission en Mauritanie ;
- l'exonération des impôts directs et indirects, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes taxes sur les achats importés ou effectués sur le marché local et nécessaires à l'activité, la réalisation des objectifs et au fonctionnement de France Volontaires ;
- l'exonération de tous impôts et taxes directs et indirects sur l'enregistrement des baux des bureaux de France Volontaires, du logement du représentant ainsi que des logements des volontaires ;
- l'exonération de tout impôt sur les fonds transférés en provenance ou à destination de l'étranger.
7.2. Les opérations qui concourent à la mise en œuvre des actions de coopération menées par France Volontaires en Mauritanie sont exonérées de tous impôts directs et indirects et toutes taxes assimilées prévus par les lois et les règlements en vigueur en Mauritanie.
7.3. France Volontaires est dispensé de toute déclaration fiscale ou parafiscale auprès des autorités compétentes en Mauritanie exception faite des déclarations relatives à la situation des personnels.
7.4. France Volontaires est exonéré du paiement des charges sociales normalement supportées par un employeur dans le cadre des régimes sociaux de la Mauritanie pour son personnel dès lors que celui-ci dispose d'une couverture complète à l'exception des personnes recrutées avec un contrat de travail local. Dans ce cas, leur situation est régie par la législation mauritanienne du travail et de sécurité sociale.
7.5. Le personnel expatrié (français ou étranger) de France Volontaires est dispensé de la procédure d'obtention du contrat de travail d'étranger visée par le ministère du travail mauritanien.
7.6. Le personnel expatrié de France Volontaires bénéficie sur le territoire de la Mauritanie du droit d'importer en franchise ses mobiliers et effets personnels, en quantité raisonnable dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la prise de fonctions par le bénéficiaire.
Article 8
Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord ou de tout autre accord additionnel entre les Parties pris en application du présent accord est réglé par voie de négociation ou de consultation entre les Parties.
Article 9
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
9.1. Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques.
9.2. Un comité de suivi de la mise en œuvre de l'accord sera installé entre les Parties.
9.3. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
9.4. Il peut être modifié d'un commun accord des Parties par voie diplomatique. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
9.5. Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords complémentaires aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
9.6. Chacune des Parties peut mettre fin au présent accord par notification écrite transmise par voie diplomatique. La dénonciation prend effet six (6) mois après la réception de ladite notification.
9.7. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé le présent accord.
Fait à Nouakchott, le 30 mai 2023, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Alexandre GARCIA
Ambassadeur de France en Mauritanie
Pour le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie :
Mohamed Salem Ould Merzoug
Ministre des affaires étrangères, de la coopération et des Mauritaniens de l'extérieur
En présence du Président de France Volontaires ou de son représentant
du Décret n°2024-961 du 28 octobre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050409123
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