Arrêté du 16 octobre 2024

• Date du texte: 16 octobre 2024
• Articles: 5

Article 1

La dette douanière est notifiée, en application de l'article 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, susvisé, au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu prévue par l'article 22 § 6 du même règlement.

Cette décision prend la forme d'une position définitive de l'administration.

Article 2

L'article 1er est applicable en ce qui concerne les droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. En ce cas, leur notification a lieu à la suite de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles 67 A à 67 D-4 du code des douanes, au moyen de la décision rendue par l'administration, en application de l'article 67 D-1 de ce code.

Article 3

Dans la situation prévue aux articles 1er et 2, si le droit d'être entendu ou la procédure contradictoire préalable sont réalisés oralement, la notification a lieu oralement ou, en cas de demande expresse du redevable, au moyen d'un avis selon le modèle figurant en annexe.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE :

Service :

Adresse :

Site internet : www.douane.gouv.fr

Notification de

□ La dette douanière (articles 22 § 6 et 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles).

□ Autres droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes (article 67 A à 67 D-4 du code des douanes).

Date :

Heure de début et de fin du contrôle effectué :

Lieu du contrôle :

Personne concernée :

Société représentée par :

Objet du contrôle :

Constatation du service :

- les faits constatés (marchandise détenue) :

- la réglementation applicable :

- les conclusions du service des douanes, qui ont été notifiées oralement à l'intéressé, lequel a été entendu en ses observations orales

La réglementation, ci-dessous exposée, n'a pas été respectée pour les raisons suivantes :

Ces faits conduisent à un redressement pour un montant total de xxxx € (droits et taxes : xxxx €, intérêts de retard : xxxx €), selon le détail ci-après :

Fait à , le

Signature des agents

Tout recours contre le présent acte est effectué conformément aux articles 357 bis et 358 du code des douanes.