Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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