Décret n°2024-997 du 7 novembre 2024

• Numéro: 2024-997
• Date du texte: 7 novembre 2024
• Articles: 4

Article 1

M. Marc FERRACCI, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'industrie, de restructurations d'entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, de communications électroniques et, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation s'agissant du pilotage de leur déploiement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'infrastructures numériques, ainsi que, sous réserve des compétences de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de matières premières et de mines, à l'exception des mines en mer.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.