法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°2024-999 du 7 novembre 2024

Numéro
2024-999
Date du texte
7 novembre 2024
Articles
4
Article 1

Mme Marina FERRARI, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'économie du tourisme, de développement de l'offre touristique et de promotion du tourisme que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui confie.

Elle est associée par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au pilotage du déploiement des programmes d'accompagnement des territoires touristiques et notamment du programme Avenir Montagne.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2024-999 du 7 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050476596

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com