Arrêté du 2 septembre 2021

• Date du texte: 2 septembre 2021
• Articles: 7

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur un linéaire d'environ 6 km dans le département de l'Hérault, entre ses raccordements à l'A750 au nord et à l'A709 au sud, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

Article 2

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.

Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'un arrêté ultérieur, pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.

Article 3 bis

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, situées dans le département de l'Hérault, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) au présent arrêté.

Le président de Montpellier Méditerranée Métropole procédera aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article 5

Au commencement des travaux, les sections des routes métropolitaines RM 132, RM 132E2 et RM 612 à réaménager sont classées dans la voirie nationale. A l'issue des travaux, les voies d'accès directes à la nouvelle infrastructure sont également classées dans la voirie nationale. Les emprises inhérentes au raccordement à l'A750 des voiries existantes du réseau routier national n'intégrant pas l'infrastructure nouvelle, dont l'extrémité actuelle de la RN109 se raccordant à la RM65, seront déclassées dans le domaine routier de Montpellier Méditerranée Métropole par arrêté préfectoral.

A l'issue des travaux, le statut de route express est également attribué à l'aménagement nouvellement créé, ainsi qu'à ses voies d'accès directes, à l'exception de l'échangeur avec l'A709 et de la nouvelle infrastructure jusqu'au diffuseur de Rieu Coulon. L'accès à la route express est interdit à la circulation :

1° Des piétons ;

2° Des cycles ;

3° Des cyclomoteurs ;

4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;

5° Des tracteurs et matériels agricoles.

Le statut d'autoroute est attribué, à l'issue des travaux, à l'aménagement de l'échangeur de raccordement à l'A709 et à la section de la nouvelle infrastructure jusqu'au diffuseur de Rieu Coulon.

Article 6

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.