Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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