Arrêté du 13 novembre 2024

• Date du texte: 13 novembre 2024
• Articles: 7

Article 1

La réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage telles que définies par l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé, fait l'objet d'une expérimentation en filière bovine pour la période s'étendant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2026.

Article 2

Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans soixante pour cent des élevages comportant cinq bovins ou plus en France.

Article 3

Les données et informations collectées lors de la visite peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.

La collecte de ces données et informations est confiée au vétérinaire sanitaire de l'élevage. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.

Article 4

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :

- mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;

- renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;

- programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale ;

- suivi d'une formation relative à l'expérimentation.

L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.

Article 5

Pour l'année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, les vétérinaires sanitaires conduisent les visites sanitaires en élevage. Après la réalisation de la visite, les vétérinaires sanitaires saisissent la totalité des réponses pour chaque questionnaire de visite dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.

L'Etat prend en charge le coût de la visite à hauteur de treize actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité. Ce coût comprend :

- la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ;

- l'enregistrement dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé des réponses au questionnaire de visite ;

- les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

Article 6

A des fins d'évaluation de l'expérimentation, les vétérinaires sanitaires répondent à un questionnaire de satisfaction.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et prend fin le 31 décembre 2026. Il sera publié au Journal officiel de la République française.