LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024

• Numéro: 2024-1039
• Date du texte: 19 novembre 2024
• Articles: 4

Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1

II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

Article 3

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L324-2-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-10

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.

Article 4

I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1

IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.

Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 50-0, Art. 151-0

II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.