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Texte réglementaire

Arrêté du 8 octobre 2024

Numéro
Date du texte
8 octobre 2024
Articles
3
Article 1

La dernière session d'examen de la spécialité « gouvernante » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gouvernante aura lieu en 2026 avec une session supplémentaire en 2027 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.

Article 2

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 3 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.

Article 3

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 8 octobre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050614089

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