Article 2
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050627946
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