Arrêté du 20 novembre 2024

• Date du texte: 20 novembre 2024
• Articles: 5

Article 1

L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :

- une sous-direction des acteurs économiques ;

- une sous-direction des acteurs publics.

Article 2

La sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu'elle élabore et actualise, permettant d'aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les faits d'atteinte à la probité mentionnés à l'article 1er de la même loi.

Elle exerce les attributions prévues au 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal ainsi que celle des programmes de mise en conformité prévus à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Elle exerce les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

Article 3

La sous-direction des acteurs publics apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, sociétés d'économie mixte et sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique concernant la prévention et la détection des faits de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme.

Elle exerce les attributions prévues au 3° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.