Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024
Article 11
Les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du présent décret.
Article 12
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050656678
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