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Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050664249
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