Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 novembre 2024
Article 3
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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