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Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au réservoir d'eau potable de Montsouris sis 114, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 27 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, article 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 12 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050676514
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