Arrêté du 27 novembre 2024

• Date du texte: 27 novembre 2024
• Articles: 4

Article 1

Peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'outre-mer sans agrafe, au sens du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 1962 susvisé, les militaires ou assimilés qui comptent dix années d'ancienneté de services effectifs et qui, en outre, ont servi en activité et avec distinction en dehors du territoire européen de la France ou à l'étranger, durant une période minimale de six années, continue ou discontinue, dans les territoires ou les zones géographiques définis par un arrêté ministériel non publié.

Article 2

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur central du service de l'infrastructure de la défense reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs à l'attribution ou au retrait de la médaille d'outre-mer sans agrafe.

Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature pour les actes pris en la matière.

Article 3

Les actuels récipiendaires de la médaille d'outre-mer sans agrafe conservent le droit au port de la médaille qui leur a été décernée.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.