Arrêté du 2 décembre 2024

• Date du texte: 2 décembre 2024
• Articles: 12

Article 1

En application du II de l'article 4 du décret du 22 novembre 2024 susvisé, les greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de six mois permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.

Article 2

Durant leur période de formation, les greffiers mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 3

La formation est constituée :

- de périodes d'enseignements théoriques ;

- de périodes de stages pratiques.

Article 4

Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :

- culture administrative et positionnement professionnel ;

- connaissances procédurales et informatiques ;

- connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.

Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 5

Les stages pratiques poursuivent les objectifs suivants :

- découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ;

- mettre en pratique les acquis théoriques ;

- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;

- développer ses savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Article 6

L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages pratiques est validée par le directeur de l'Ecole sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.

Article 7

La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire.

Article 8

Les modalités d'organisation du stage et de son encadrement sont fixées en annexe du présent arrêté et par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 9

Les greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 sont évalués par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base :

- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;

- des appréciations émises par le maître de stage.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les promotions de greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-12

ANNEXE

PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU SUR LISTE D'APTITUDE AU TITRE DES ANNÉES 2024, 2025 ET 2026

Les greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude pour les années 2024, 2025 et 2026 reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation d'adaptation à l'emploi de six mois (soit vingt-six semaines) qui se décompose ainsi :

- période de scolarité (durée : dix semaines minimum) ;

- période de stages pratiques (durée : seize semaines maximum).

I. - Période de scolarité

D'une durée de dix semaines minimum, la période de scolarité doit permettre au greffier de :

- connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;

- se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.

Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :

1. Culture administrative et positionnement professionnel :

- connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;

- techniques d'information et de communication.

2. Connaissances procédurales et informatiques :

- connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;

- connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;

- traitement de texte.

3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :

- droits et obligations statutaires ;

- déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;

- connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;

- animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;

- gestion des émotions et accueil des publics.

II. - Période de stages pratiques

L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.

Les stages pratiques, d'une durée de seize semaines maximum, doivent permettre au greffier de :

- mettre en pratique les acquis théoriques ;

- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;

- développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.

Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :

- tribunal judiciaire ;

- conseil de prud'hommes ;

- cour d'appel.