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Texte réglementaire

Arrêté du 25 novembre 2024

Numéro
Date du texte
25 novembre 2024
Articles
2
Article 1

La liste des fonctions prévue à l'article 37 du décret du 29 décembre 2023 susvisé est fixée comme suit :

- chef d'établissement d'une structure d'une capacité inférieure à 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;

- chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 70 places théoriques ;

- adjoint au chef d'établissement d'une structure d'une capacité comprise entre 60 et 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;

- adjoint au chef d'établissement ou directeur de détention d'une structure dirigée par un directeur des services pénitentiaires ;

- fonctions à responsabilité en direction interrégionale des services pénitentiaires : adjoint au chef de département sécurité et détention ; chef d'équipe régionale d'intervention et de sécurité ; responsable d'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires ;

- fonctions à responsabilité en administration centrale et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef de section au sein du bureau des équipes de sécurité pénitentiaire ; adjoint au chef du service national des transfèrements ; contrôleur de la mission de contrôle interne ; adjoint au chef du département sécurité de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

- missions exercées au sein du service national du renseignement pénitentiaire : chef de section ; conseiller national ; adjoint d'une cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 25 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050717118

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