Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024

• Numéro: 2024-1109
• Date du texte: 3 décembre 2024
• Articles: 4

Article 1

Le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 60 du présent décret.

Article 61

Les premières élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont organisées à la date fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue à l'article 64 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011, est celle des organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires.

Article 62

Pour l'application aux agents contractuels du chapitre Ier du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011, les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité de recrutement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être accordées pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

Article 63

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.