Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1112 du 4 décembre 2024
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1112 du 4 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050731552
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