Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024

• Numéro: 2024-1116
• Date du texte: 4 décembre 2024
• Articles: 4

Article 3

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles du présent chapitre.

Article 13

L'article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024. »

Article 14

Jusqu'au 28 février 2025, les prestataires de formation ne disposant pas de la certification prévue à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure doivent respecter les référentiels, définis par l'arrêté mentionné à ce même article, relatifs aux activités pour lesquelles ils sont autorisés à délivrer des formations en application de l'article L. 625-2 du même code.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 15

Le ministre de l'intérieur, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.