Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024
Article 4
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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