Article 1
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2024 est portée à 17 900 000 €, dix-sept millions neuf cent mille euros.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 28 novembre 2024
Article 2
Un montant de 250 000 euros, complémentaire au premier versement de 17 650 000 euros effectué le 23 juillet 2024, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2024, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050735285
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com