Article 7
Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024
Article 8
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050737832
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