資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de Mayotte, un poste comptable dont le libellé est « pôle de recouvrement spécialisé de Mayotte ».
L'intégralité de l'activité de la paierie régionale de Normandie est transférée à la paierie départementale de la Seine-Maritime (Seine-Maritime).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV.
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe VI.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
DÉPARTEMENT
SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024
SITUATION AU 1ER JANVIER 2025
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E GARE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E PERE LACHAISE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E
ANNEXE II
DÉPARTEMENT
COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024
LISTE
DES COMMUNES
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES
À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES AVANT LE 1ER JANVIER 2025
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
GRENADE SUR GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
MERVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
ONDES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
SEILH
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
BAZUS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
BONDIGOUX
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
LE BORN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
LABASTIDE ST SERNIN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
LAPEYROUSE FOSSAT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
LA-MAGDELAINE-SUR-TARN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
MONTBERON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
MONTJOIRE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
ST LOUP CAMMAS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
VILLARIES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
VILLEMATIER
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
VILLEMUR SUR TARN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
AIGREFEUILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ALBIAC
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
AURIAC SUR VENDINELLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
AURIN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
BEAUVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
BELESTA EN LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
BOURG ST BERNARD
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LE CABANIAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
CAMBIAC
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
CARAGOUDES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
CARAMAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
CESSALES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LE FAGET
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
FALGA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
FRANCARVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
JUZES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LANTA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LAUZERVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LOUBENS LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MASCARVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MAURENS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MAUREVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MONTEGUT LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MOURVILLES BASSES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MOURVILLES HAUTES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
NOGARET
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
PRESERVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
PRUNET
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
REVEL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ROUMENS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST FELIX LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
STE FOY D'AIGREFEUILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST GERMIER
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST JULIA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST ORENS DE GAMEVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST PIERRE DE LAGES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LA SALVETAT LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
SAUSSENS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
SEGREVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
TARABEL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
TOUTENS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
VALLESVILLES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
VAUDREUILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
VAUX
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
VENDINE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
61 - ORNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON
GODISSON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON
ANNEXE III
DÉPARTEMENT
SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024
SITUATION AU 1ER JANVIER 2025
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE NORD
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E OUEST
ANNEXE IV
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024
LISTE
DES COMMUNES
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1ER JANVIER 2025
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
AUBERS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
LA BASSEE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
BEAUCAMPS-LIGNY
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
EMMERIN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
ENGLOS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
ENNETIERES-EN-WEPPES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
ERQUINGHEM-LE-SEC
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
ESCOBECQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
FOURNES-EN-WEPPES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
FROMELLES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
HANTAY
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
HAUBOURDIN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
HERLIES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
ILLIES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
LAMBERSART
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
LOOS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
LE MAISNIL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
MARQUILLIES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
RADINGHEM EN WEPPES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
SAINGHIN-EN-WEPPES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
SALOME
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
SANTES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
SEQUEDIN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
WAVRIN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
WICRES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST
LILLE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST
ANNEXE V
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024
LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER
DU 1ER JANVIER 2025
14 - CALVADOS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FALAISE
SAINT-SYLVAIN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE VAL ET LITTORAL
45 - LOIRET
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PITHIVIERS
BORDEAUX-EN-GATINAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTARGIS
71 - SAÔNE-ET-LOIRE
TRESORERIE DE CHALON HÔPITAUX
EPSMS ESAT LE VERNOY
TRESORERIE DE MÂCON HÔPITAUX
75 - PARIS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF ET PARIS
CASH DE NANTERRE
TRESORERIE DE PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS
75 - PARIS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF ET PARIS
CHNO QUINZE-VINGTS
TRESORERIE DE PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS
ANNEXE VI
DÉPARTEMENT
LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024
NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2025
37 - INDRE-ET-LOIRE
TRESORERIE AMENDES
TRESORERIE AMENDES INDRE-ET-LOIRE
47 - LOT-ET-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU LOT ET GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOT ET GARONNE
47 - LOT-ET-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LOT ET GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOT ET GARONNE
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST
SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 1
59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 2
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E-7E
76 - SEINE-MARITIME
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
PAIERIE DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME
85 - VENDÉE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-LES HERBIERS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TERR. DE BELFORT
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TERRITOIRE DE BELFORT
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