Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024
Article 3
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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