Décret n°2024-1164 du 4 décembre 2024

• Numéro: 2024-1164
• Date du texte: 4 décembre 2024
• Articles: 3

Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 23 983 224,54 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Ecologie, développement et mobilité durables

6 632 589,06

6 632 589,06

Infrastructures et services de transports

203

6 582 589,06

6 582 589,06

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

50 000,00

50 000,00

Economie

22 000,00

22 000,00

Développement des entreprises et régulations

134

22 000,00

22 000,00

Gestion des finances publiques

114 238,23

114 238,23

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

114 238,23

114 238,23

Immigration, asile et intégration

14 108 229,42

14 108 229,42

Intégration et accès à la nationalité française

104

9 485 523,00

9 485 523,00

Immigration et asile

303

4 622 706,42

4 622 706,42

Recherche et enseignement supérieur

2 841 665,73

2 841 665,73

Formations supérieures et recherche universitaire

150

2 820 185,73

2 820 185,73

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

21 480,00

21 480,00

Santé

25 416,98

25 416,98

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

25 416,98

25 416,98

Sécurités

239 085,12

239 085,12

Gendarmerie nationale

152

81 422,73

81 422,73

Police nationale

176

157 662,39

157 662,39

Totaux

23 983 224,54

23 983 224,54

Dont titre 2.