Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 décembre 2024
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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