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Texte réglementaire

Arrêté du 29 novembre 2024

Numéro
Date du texte
29 novembre 2024
Articles
2
Article 1

A compter du 1er janvier 2025, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable :

1° A 27,35 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;

2° A 18,62 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation ;

3° A 17,11 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;

4° A 12,59 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;

5° A :

- 11,11 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;

- 11,22 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;

- 11,44 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3 mentionnée au même article.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 novembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050742461

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