Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-1166 du 5 décembre 2024
Article 3
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de la santé et de l'accès aux soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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